20/07 Loukachenko sur la « passivité » de la Cour constitutionnelle : vous avez droit à tout
-La Cour constitutionnelle, si elle constate certaines questions problématiques dans la législation relevant de sa compétence, doit les identifier de manière proactive devant les sujets qui ont le droit d'engager une procédure constitutionnelle.
- Tvr
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